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FAQ

 

Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de réservation ?

Le contrat de réservation engage le vendeur (le promoteur) à construire et livrer votre bien. Il doit mentionner plusieurs informations.

Information concernant les parties
Le contrat de réservation doit préciser les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur.

Informations concernant le logement
Le contrat de réservation doit indiquer :

  • L’adresse du bien immobilier.
  • Un descriptif détaillé du logement : surface habitable approximative, nombre de pièces principales et nature des pièces secondaires (dépendances, services, etc.).
  • Un descriptif des qualités techniques de la construction (matériaux utilisés, équipements, etc.).
  • La situation du logement dans l’immeuble, s’il s’agit d’une copropriété, ou dans un ensemble immobilier.

Information concernant la vente
Le contrat de réservation doit indiquer :

  • Le prix prévisionnel de vente et les conditions de révision.
  • La date prévue pour la signature du contrat de vente définitif.

L’absence de l’une de ces mentions entraîne la nullité du contrat.

Dans certains cas, le vendeur doit aussi mentionner les prêts qu’il s’engage à vous faire obtenir.

Certains promoteurs peuvent mentionner :

  • Le délai de livraison du bien.
  • L’échéancier de paiement.
  • Un prix ferme et définitif.
  • Les prêts à obtenir pour financer l’acquisition.

Si vous empruntez, vous avez ainsi intérêt à faire insérer dans le contrat de réservation une clause suspensive. Celle-ci vous permettra de récupérer le dépôt de garantie si vous n’obtenez pas le prêt.

Le contrat de réservation doit :

  • Être envoyé à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception,
  • Ou remis en main propre lorsqu’il est conclu par l’intermédiaire d’un notaire.
Quelles sont les sommes à régler à la signature du contrat de réservation ?

Avant la signature
Vous ne versez aucune somme d’argent avant la signature du contrat de réservation.

A la signature
Le vendeur peut vous demander de verser un dépôt de garantie sur un compte bancaire ouvert à son nom en contrepartie de la réservation du logement.

Le montant est fixé en fonction du délai prévu entre la date du contrat de réservation et la signature de l’acte définitif de vente. Il ne peut généralement pas dépasser ces plafonds :

  • 5 % du prix de vente si le contrat de vente est signé dans un délai de 1 an.
  • 2 % du prix de vente si le délai est compris entre 1 an et 2 ans.
  • Au-delà, aucun dépôt de garantie ne peut vous être demandé.

A ce stade, vous ne courez aucun risque en cas de faillite du constructeur. Le dépôt de garantie vous sera restitué en cas de dépôt de bilan du constructeur avant la signature chez le notaire.

Est-il possible de se rétracter après avoir signé un contrat de réservation ?

Une fois que vous avez signé le contrat de réservation, vous pouvez revenir sur votre engagement d’acheter le logement dans un délai de 10 jours et récupérer votre dépôt de garantie.
Ce délai commence le lendemain :

  • de la remise du contrat en main propre,
  • ou de la 1ère présentation de la lettre recommandée notifiant au vendeur l’envoi du contrat.

Vous devez notifier votre rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

 Passé ce délai, vous perdrez le dépôt de garantie.

Vous pourrez éventuellement le récupérer dans certaines situations prévues par la loi, notamment si le vendeur ne respecte pas les engagements stipulés dans le contrat de réservation. A savoir :

  • Quand le vendeur n’a pu obtenir les prêts promis.
  • Quand l’acte de vente définitif n’est pas signé dans les délais.
  • Quand la consistance ou la qualité du logement subit une réduction de valeur supérieure à 10 %. Cette réduction peut affecter, par exemple, des critères comme la surface, la nature des équipements et des éléments de décoration, etc.).
  • Quand l’un des équipements collectifs n’est pas réalisé (ascenseur, vide-ordures, jardin, etc.).
  • Quand le prix de vente définitif dépasse de plus de 5 % le prix prévu.
Comment sont calculés les frais de notaire dans le neuf ?

Pour acheter ou vendre un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Dans le cadre d’une acquisition d’un logement neuf, les frais de notaire représentent 2 à 3 % du prix d’achat.

Les frais de notaire se décomposent en quatre pôles :

  • La taxe de publicité́ foncière
    Elle est beaucoup moins élevée que dans l’ancien. Son taux est de 0,715 % (0,71498 % exactement) sur le prix hors taxes.
  • La rémunération du notaire
    C’est ce que l’on appelle les émoluments. Ils se calculent sur le prix TTC et selon le même barème que pour l’ancien pour les programmes comprenant jusqu’à 10 logements.Certains programmes de logements collectifs bénéficient d’émoluments réduits.Depuis le 1er mai 2016, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

Tranches de prixPourcentagesMontants à ajouter
Jusqu'à 6 500 €3,945 %
De 6 501 € à 17 000 €1,627 %150,67€
De 17 001 € à 60 000 €1,085 %242,81 €
Au dessus de 60 000 €0,814 %405,41 €

TVA sur émoluments : ajouter 20 % du résultat obtenu ci-dessus

  • Les émoluments de formalités et les frais divers
    Ils sont sensiblement les mêmes que pour l’acquisition d’une habitation de plus de cinq ans, soit environ 800 € pour les émoluments de formalités effectués par le notaire et 400 € pour les frais divers.
  • La contribution de sécurité́ immobilière
    Elle est due à l’Etat pour l’accomplissement des formalités d’enregistrement et de publicité́ foncière, ce que l’on appelle désormais la formalité́ fusionnée. Elle est fixée au taux proportionnel de 0,10 % du prix du bien, avec un minimum de 15 €.

Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de vente ?

La signature d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est l’acte qui implique que vous devenez propriétaire du sol à la signature du contrat de vente définitif, puis propriétaire du logement au fur et à mesure de sa construction.

Information concernant les parties
Le contrat de vente doit préciser les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur.

Informations concernant le logement
Le contrat de vente doit indiquer :

  • L’adresse du bien immobilier.
  • Un descriptif détaillé du logement : surface habitable en mètre carré, nombre de pièces principales et de dépendances.
  • Un descriptif des qualités techniques de la construction (matériaux utilisés, équipements, etc.).
  • La situation du logement dans l’immeuble, s’il s’agit d’une copropriété, ou dans un ensemble immobilier.

Certains documents doivent également être annexés au contrat de vente définitif parmi lesquels :

  • Le règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété ou le règlement de lotissement si le logement est situé dans un lotissement.
  • L’attestation de l’assurance dommages-ouvrage souscrite à l’ouverture du chantier.
  • Un plan côté.
  • La notice technique descriptive du logement.

Information concernant la vente
Le contrat de vente doit indiquer :

  • La date précise de la livraison du logement et les éventuelles pénalités en cas de retard.
  • Le prix total de la vente et les conditions éventuelles de révision du montant.
  • Les conditions d’échelonnement du montant des travaux.
  • L’éventuelle condition suspensive de l’obtention d’un prêt.

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